Le rectificatif corrige la présentation de la réforme notamment sur les dates de son entrée en vigueur. Mais au-delà de ces rectifications, il confirme indirectement l’entrée en vigueur ce 1er juin 2020 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété.
Le texte est le suivant
« Il est prévu que les articles 22-2 à 22-5 insérés dans l’ordonnance n° 2020-304 entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. »
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