L’article L 480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune d’engager une action en démolition à l’égard d’une construction édifiée sans permis de construire et ce, pendant dix ans à compter de l’achèvement de la construction. L’auteur de la QPC estimait que cette règle porte une atteinte excessive au droit de propriété et, s’il s’agit du domicile, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel juge l’article litigieux conforme à la Constitution, au motif que l’action en démolition est justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règle d’urbanisme. Mais il y ajoute une réserve ; « les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de l’article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire. »
On peut en déduire qu’il revient au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande en démolition de la part de la commune, de privilégier les mesures de régularisation, et de ne prescrire une mesure de démolition que si la régularisation n’est pas possible.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2020