Dans une circulaire du 24 août dernier, le Premier ministre invite les préfets à la vigilance pour que soit respecté le principe de consommation économe des espaces lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
La circulaire rappelle que la loi Elan a renforcé les pouvoirs des préfets à tous les échelons de la procédure d’AEC.
Le Premier ministre incite donc les préfets à saisir la CNAC lorsque le projet ne leur semble pas respecter l’objectif de zéro artificialisation, faute de consommation économe de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère.
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