Sélection Immobilière du JO 2020 S33 : du 11 au 15 août 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 11/8/20 1 LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental CESE Le mandat des […]