Semaine du 28 juillet – Inspection des chaudières – Transposition de directives déchets – 3e loi de finances rectificative pour 2020 – Nouveau cas de préavis réduit pour les baux d’habitation – Montant maximum d’évolution des loyers d’habitation…

... - Urbanisme : validation de l’article L 480-14, sous réserve - Fiscalité : Taux d’IS à taux réduit en cas de cession d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux. Sélection Immobilière du JO 2020 S31 : du 28 juillet au 2 août 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020  Date […]