En matière de baux commerciaux, les commissions départementales de conciliation ont une compétence limitée par les textes (art. L 145-35 du code de commerce).
Mais les pouvoirs publics invitent les parties à saisir cette commission également pour les litiges liés au non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. La commission est alors saisie à titre de tiers de confiance.
Cette circulaire du 22 juillet 2020 invite les préfets à organiser le fonctionnement de ces commissions dans cet objectif.
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