Sélection Immobilière du JO 2020 S35 : du 25 au 30 août 2020Réf. JURIShebdo Immobilier n° 816 du 7 septembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 25/8/20 1 Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire La session extraordinaire commence le 15 septembre.Parmi les textes à l'ordre du […]