Semaine du 22 septembre – Taux de l’usure – L’ICC du 2e trimestre 2020 – L’ILC du 2e trimestre 2020 – L’ILAT du 2e trimestre…

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Sélection Immobilière du JO 2020 S39 : du 225 au 27 septembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 820 du 5 octobre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 22/9/20 50 Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice Est nommée au cabinet d'Éric Dupond-Moretti […]

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