Sélection Immobilière du JO 2020 S48 : du 24 au 29 novembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 827 du 7 décembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 24/11/20 Néant 25/11/20 47 Arrêté du 20 novembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des […]