Dans deux arrêts du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que les contrats de séjour dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes n’étaient pas des contrats de louage de chose.
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire pour incendie qui figure à l’article 1733 du code civil n’est pas applicable.
Les arrêts ont été rendus sur des faits similaires dans deux résidences.