Sélection Immobilière du JO 2021 S01 : du 5 au 10 janvier 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 831 du du 18 janvier 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 5/1/21 14 Décret du 4 janvier 2021 chargeant un député d'une mission temporaire Jean-Noël BARROT, député, est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet […]