Semaine du 12 janvier 2021 – Exigence de performance énergétique des logements – Examen de conformité fiscale – Réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires

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Sélection Immobilière du JO 2021 S02 : du 12 au 17 janvier 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 832 du du 25 janvier 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 12/1/21 Néant 13/1/21 14 Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en […]

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