Sélection Immobilière du JO 2021 S05 : du 2 au 7 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 835 du du 15 février 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 2/2/21 30 Arrêté du 30 janvier 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition […]