Semaine du 16 février 2021 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Aménagement cinématographique – Prorogation du délai pour construire

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Sélection Immobilière du JO 2021 S07 : du 16 au 21 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 836 du du 1er mars 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 16/2/21 1 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire Prorogation de l’état d’urgence sanitaire L’état d’urgence sanitaire (art. L 3131-123 […]

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