Sélection Immobilière du JO 2021 S12 : du 23 au 28 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 841 du 6 avril 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/3/21 42 Arrêté du 19 mars 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des […]