Semaine du 13 avril 2021 – DPE : trois arrêtés – Expropriation. QPC admise

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Sélection Immobilière du JO 2021 S15 : du 16 au 18 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 843 du 26 avril 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 13/4/21 28 Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France […]

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