Sélection Immobilière du JO 2021 S15 : du 16 au 18 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 843 du 26 avril 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 20/4/21 1 LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa […]