La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans un litige où le locataire demandait de ne pas payer une part de loyer pour cause de crise sanitaire. Son local, situé dans un centre commercial à proximité de l’aéroport de Roissy, était fermé pour raison administrative.
Deux de ses arguments sont rejetés, le troisième est admis.
La cour d’appel rejette l’argument tiré de l’exception d’inexécution et celui fondé sur la force majeure.
En revanche, la cour admet qu’en application de l’article 1722 du code civil, la fermeture administrative peut s’analyser en une perte partielle de la chose louée et qu’il existe donc une contestation sérieuse sur l’obligation du locataire au paiement de l’intégralité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative du restaurant.
(CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 7 mai 2021, n° 20/15102).
A suivre dans le numéro 846 de Jurishebdo.
D 10 mai 2021