La loi Elan avait fixé une durée limitée pour expérimenter l’encadrement des loyers. Le projet de loi 4D prolonge de trois ans cette période (art. 23). C’est l’une des nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi porté par Jacqueline Gourault et qui a été transmis au Sénat.
Parmi les autres mesures, nous suivrons plus particulièrement
– la réforme de la loi SRU (art. 15 à 20),
– l’adaptation des règlements de copropriété (art. 24),
– le renforcement du rôle des offices fonciers solidaires (art. 28),
– le nouveau diagnostic en cas de vente d’immeuble portant sur l’assainissement collectif (art. 64),
– la réforme de la publicité foncière (art. 65).
Consulter le texte du projet de loi.
http://www.senat.fr/leg/pjl20-588.html
A suivre dans le numéro 847 de Jurishebdo.
D 19 mai 2021