Semaine du 6 juillet 2021 – Autoconsommation collective en HLM – MaPrimeRénov – QPC admise sur la sécurité intérieure : la loi méconnait le droit au respect de la vie privée

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Sélection Immobilière du JO 2021 S26 : du 6 au 11 juillet 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 855 du 26 juillet 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 6/7/21 28 Arrêté du 28 juin 2021 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen […]

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