Semaine du 20 juillet 2021 – Loi de finances rectificative pour 2021 – Urbanisme. Sursis à statuer et autorisation environnementale ? – Règles d’évaluation des immeubles – Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

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Sélection Immobilière du JO 2021 S29 : du 20 au 25 juillet 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 856 du 2 août 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 20/7/21 1 Décret du 19 juillet 2021 complétant le décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire Ordre du jour complété […]

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