Semaine du 24 août 2021 – Loi climat et résilience – Composition du CSCEE – Carte d’installation des notaires

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Sélection Immobilière du JO 2021 S34 : du 24 au 28 août 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 87 du 6 septembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 24/8/21 1 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets […]

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