Semaine du 27 juillet 2021 – Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – Exigences de performance énergétique – Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et gestion en flux des réservations de logements sociaux

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Sélection Immobilière du JO 2021 S29 : du 20 au 25 juillet 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 856 du 2 août 2021 et numéro spécial 87 du 6 septembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 20/7/21 1 Décret du 19 juillet 2021 complétant le décret du 14 juin 2021 portant convocation du […]

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