Semaine du 3 août 2021 – Attribution des logements sociaux – ANAH

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Sélection Immobilière du JO 2021 S31 : du 3 au 8 août 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 87 du 6 septembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 3/8/21 6 Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue […]

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