Semaine du 5 octobre 2021 – Prévention des inondations – Conseil de l’immobilier de l’État – BIM – Contrôle des assurances en libre prestation de services – Haut Conseil de stabilité financière

Sélection Immobilière du JO 2021 S40 : du 5 au 10 octobre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 861 du 18 octobre 2021  Date du JO N° de texte Texte Observations 5/10/21 4 Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Contrôles des CEE Cet arrête comporte […]