Semaine du 3 novembre 2021 – Affectation sociale de biens immobiliers confisqués – Une QPC sur le droit de chasse et le droit de propriété – Cotisation additionnelle à la CGLLS – Liquidation des taxes d’urbanisme

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Sélection Immobilière du JO 2021 S44 : du 3 au 7 novembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 865 du 15 novembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 3/11/21 17 Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à […]

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