La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a présenté le 15 novembre les mesures consacrés au logement votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Elle a insisté sur trois mesures.
– La réforme du dispositif « Louer abordable »
Le dispositif Louer abordable est bâti sur un régime de déduction sur les revenus fonciers, dont le montant est d’autant plus important que la location a un caractère social. Pour être plus incitatif, ce régime prendra désormais la forme d’une réduction d’impôt.
Le montant de la réduction d’impôt sera compris entre 15 % et 35 % suivant le régime locatif s’il n’y a pas d’intermédiation locative et entre 20 et 65 % si le bailleur recourt à l’intermédiation locative.
Il devra signer une convention avec l’Anah.
– Les critères du Pinel+
Les critères exigés de l’investisseur pour bénéficier des taux de réduction d’impôt du Pinel+ seront précisés par décret. Ils comporteront un critère de qualité environnementale élevé, la RE2020 par anticipation, et un critère de surfaces minimales des logements, celles qui ont été préconisées par le rapport Girometti-Leclerc.
– L’aide au logement intermédiaire
Les opérateurs de logements intermédiaires bénéficieront d’une aide à la construction égale au montant de la taxe foncière, en contrepartie de la suppression de l’exonération de taxe foncière pour les logements neufs qui pénalisait les communes.
Nous reviendrons dans notre prochain numéro sur le détail des mesures votées ces derniers jours par les députés.
D 15 novembre 2021