Semaine du 8 février 2022 – ERP – Répertoire des logements locatifs – QPC admise sur le traitement des déchets – Eco-PTZ

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Sélection Immobilière du JO 2022 S06 : du 8 au 13 février 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 877 du 21 février 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 8/2/22 27 Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement […]

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