Semaine du 1er mars 2022 – Accès aux données cadastrales – Réforme de l’assurance emprunteur – Performance énergétique des bureaux

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Sélection Immobilière du JO 2022 S09 : du 1er au 7 mars 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 879 du 14 mars 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 1/3/22 2 LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales Accès aux données cadastrales L’article unique […]

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