Semaine du 22 février 2022 – Prêt avance mutation – Prêt avance mutation – Procédure d’injonction de payer

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Sélection Immobilière du JO 2022 S08 : du 22 au 27 février 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 879 du 14 mars 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 22/2/22 3 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action […]

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