Semaine du 15 mars 2022 – Investissement Pinel : exigences de qualité – Une QPC sur les finances locales liées à la suppression de la taxe d’habitation

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Sélection Immobilière du JO 2022 S11 : du 15 au 20 mars 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 881 du 28 mars 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 15/3/22 9 Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers […]

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