Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État a validé le décret du 12 avril 2019 qui a fixé à Paris le périmètre d’application de l’encadrement des loyers.
Le Conseil d’État rejette le recours engagé par l’UNPI et juge que l’article 140 de la loi Elan qui a institué, à titre expérimental, un encadrement des loyers, introduit certes une limitation du droit de propriété mais qu’elle « présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit », qui est de lutter contre les difficultés importantes d’accès au logement.
(arrêt n° 431495)
D 11 mai 2022