Semaine du 3 mai 2022 – Contrôle des CEE – Commande publique – Mieux construire après inondation – Audit énergétique – Logement social et intermédiaire outre-mer – Associations syndicales autorisées

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Sélection Immobilière du JO 2022 S18 : du 3 au 8 mai 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 887 du 16 mai 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 3/5/22 9 Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie […]

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