Semaine du 10 mai 2022 – Règlement général de l’ANAH – Entrepreneur individuel – Attribution de logements sociaux – Taxe foncière et vente d’immeuble

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Sélection Immobilière du JO 2022 S19 : du 10 au 15 mai 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 889 du 30 mai 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 10/5/22 3 Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de […]

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