Semaine du 14 juin 2022 – Réforme de la taxe d’aménagement – CEREMA

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Sélection Immobilière du JO 2022 S24 : du 14 au 19 juin 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 893 du 27 juin 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 14/6/22 61 Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles Extension de l'avenant […]

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