La Cour de cassation doit rendre le 30 juin trois arrêts sur les baux commerciaux et l’état d’urgence sanitaire.
Elle doit se prononcer sur le point de savoir si l’interdiction de recevoir du public constitue :
– un cas de force majeure,
– un manquement du bailleur à son obligation de délivrance,
– une perte de chose louée,
Nous y reviendrons dès la publication de ces arrêts.
Lire le communiqué de la Cour de cassation.
D 27 juin 2022