Trois principaux arguments étaient invoqués par les locataires commerçants pour justifier un défaut de paiement des loyers pendant la crise sanitaire :
– Force majeure ;
– Violation de l’obligation de délivrance du bailleur ;
– Perte partielle de la chose louée (art. 1722 du code civil).
Ces arguments ont tous rejetés par la Cour de cassation dans trois arrêts du 30 juin 2022. Le communiqué de la Cour de cassation indique qu’elle est saisie d’une trentaine de pourvois sur ces questions et qu’elle en a retenu trois pour les examiner en priorité.
Publiés ce jour, ils confirment que le locataire ne peut pas se prévaloir de ces arguments pour échapper au paiement des loyers.
Consulter le communiqué de la Cour de cassation
A suivre dans le numéro spécial 91 de Jurishebdo.
D 30 juin 2022