Semaine du 28 juin 2022 – Recharge pour véhicules électriques – Taux de l’usure – Aide à la réédition de certains DPE

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Sélection Immobilière du JO 2022 S26 : du 28 juin 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 894 du 11 juillet 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 28/6/22 24 Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel 28/6/22 34 Décret n° 2022-941 du 27 […]

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