Le propriétaire est passible d’une amende civile s’il ne respecte pas les règles d’usage des locaux de l’article L 631-7 du CCH. Mais qu’en est il de l’intermédiaire qui se livre ou prête son concours à la mise en location ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 9 novembre 2022.
La règle édictant une punition doit être interprétée strictement, elle n’est donc pas applicable à celui qui exerce une activité d’entremise ou de négociation.
A suivre dans notre numéro 908.
D 16 novembre 2022