En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à être indemnisé du préjudice résultant d’une perte de revenus locatifs.
Il résulte de cet arrêt du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation que, pour être indemnisé, l’exproprié doit pouvoir se prévaloir d’un droit juridiquement protégé, ce qui n’est pas le cas pour la location d’un logement indécent.
Lire l’arrêt.
D 18 janvier 2023