Le Conseil constitutionnel a validé la procédure administrative d’expulsion de la loi DALO (art. 38 de la loi du 5 mars 2007). Il a considéré que le législateur avait cherché à protéger le principe de l’inviolabilité du domicile et le droit de propriété des occupants réguliers (décision du 24 mars 2023).
Il a toutefois émis une réserve interprétative en observant que ces dispositions
« ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée. »
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D 27 mars 2023