Le décret qui fixe les modalités d’application de l’obligation de déclaration du patrimoine immobilier est paru le 30 avril.
Il précise les données à fournir d’une part pour les logements dont le contribuable se réserve la jouissance et d’autre part pour ceux qui sont occupés par des tiers.
Lire le texte du décret.
D 2 mai 2023