Un député proposait que les professionnels de l’immobilier soient dispensés de l’obligation de demander une autorisation préalable de location ou d’effectuer une déclaration préalable, dans les communes concernées par ces dispositifs.
Mais le ministère du logement apporte une réponse négative à cette demande du député Lionel Causse. La réponse est fondée sur l’impératif d’égalité de traitement entre les propriétaires.
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D 30 mai 2023