La Cour de cassation a rendu deux nouveaux arrêts relatifs au paiement des loyers pendant la crise sanitaire.
Ces deux arrêts de la 3e chambre civile sont datés du 15 juin 2023.
Dans le premier, la Cour de cassation confirme que le débiteur d’une somme d’argent ne peut être déchargé de son obligation en invoquant la force majeure.
Dans le second, elle indique que la suspension des effets des clauses résolutoires pour les « loyers et charges » de la période protégée du confinement ne joue pas pour un échéancier de paiement fixé par un juge à la suite d’une clause résolutoire acquise avant la période protégée.
Consulter le premier arrêt