Rédacteurs de contrats, à vos plumes ! Nous vous proposons dans ce numéro spécial une série d’arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État. En voici quelques exemples. Côté Conseil d’État. Un arrêt confirme la légalité du décret du 11 juin 2021 réglementant les transformations de rez-de-chaussée pour y faire de la location […]