Semaine du 25 juillet 2023 – Bâtiments détruits pendant les violences urbaines – Protection des logements contre l’occupation illicite – Règles sanitaires des locaux d’habitation

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Sélection Immobilière du JO 2023 S30 : du 25 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 25/7/23 néant 26/7/23 1 LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au […]

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