mercredi 30 avril 2025

4 septembre 2023

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Réprimer le squatCe premier numéro de rentrée vous propose une synthèse des textes officiels publiés cet été, loi et décrets. La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée fin juillet (p. 2). Elle majore fortement les sanctions contre les squatteurs et elle réduit les délais d’expulsion. Par ailleurs, elle introduit […]

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