Renoncer à un recours Pour lutter contre les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, le législateur a imposé une formalité fiscale. Lorsqu’une transaction est conclue et qu’elle constate le versement d’une somme d’argent ou l’octroi d’un avantage en nature en échange du retrait d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, elle doit faire l’objet d’un enregistrement. […]