Villers-Cotterêts Une grande variété de thèmes immobiliers dans ce numéro. Jurisprudence. La Cour de cassation applique avec rigueur les règles de la clause résolutoire dans un bail commercial. Si le preneur n’exécute pas scrupuleusement le plan d’apurement de sa dette, il s’expose au risque d’expulsion, quand bien même la dette restant à payer serait minime […]