Semaine du 31 octobre 2023 – Accessibilité des ERP – Cabinet de la secrétaire d’État chargée de la ville

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Sélection Immobilière du JO 2023 S44 : du 31 octobre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 948 du 13 novembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 31/10/23 29 Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application […]

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